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conditions d'utilisation

conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation prévoient les dispositions contractuelles obligatoires qui régissent votre utilisation des services de voiture-volee.com. En utilisant les services de voiture-volee.com, vous acceptez d'etre lié par les présentes conditions d'utilisation, que vous soyez un visiteur (ce qui signifie que vous vous contentez de naviguer sur le site voiture-volee.com, notamment par le biais d'un appareil mobile, ou que vous utilisez autrement les services sans y etre inscrit) ou bien que vous soyez membre (ce qui signifie que vous vous etes inscrit auprès de voiture-volee.com). Le terme utilisateur désigne indifféremment un visiteur ou un membre. Vous avez l'autorisation d'utiliser les services voiture-volee.com (que votre accès ou votre utilisation soit volontaire ou non) uniquement si vous acceptez de respecter toutes les lois en vigueur et les présentes conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation. Si vous refusez d'etre lié par ces conditions d'utilisation ou l'une quelconque des dispositions légales qui s'y appliquent et de suivre toutes les lois en vigueur, vous devez quitter le site voiture-volee.com et cesser d'utiliser les services de voiture-volee.com immédiatement. Si vous souhaitez devenir membre, communiquer avec d'autres membres et/ou utiliser les services de voiture-volee.com, vous devez lire les présentes conditions d'utilisation et les accepter au cours du processus d'inscription.

Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions ne répond pas, veuillez nous contacter

Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site.

La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 01 janvier 2011. 

1. Conditions d'inscription 

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.

2. Le rĂ´le de voiture-volee.com

Voiture-volee.com est un site de mise en relation entre particuliers. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs, et nous ne pouvons garantir l'origine des produits mis en vente.

Nous ne pouvons assurer que l'acheteur ou le vendeur concluront la transaction.


Nous rappelons que le vol de voiture ainsi que la vente de véhicule volé sont strictement interdits dans la plupart des cas et dans la plupart des Etats.


Ci-dessous quelques exemples de ventes de véhicules volés tout à fait légales.

- Si vous avez à votre disposition un véhicule volé depuis plus de 3 ans non réclamé, vous devenez propriétaire du véhicule, et vous pouvez alors le revendre.

- Si vous avez acheté un véhicule volé en toute bonne foi, que vous déposez plainte contre X et que l'affaire est classée, vous pouvez revendre le véhicule.

- Si le propriétaire du véhicule volé a été remboursé par son assurance, le véhicule volé est remis sur le marché.

3. Informations Personnelles 

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, voiture-volee.com ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. 

La seule information personnelle demandée sur voiture-volee.com est l'adresse mail. Celle-ci ne sera en aucun cas communiquée à un tiers.

4. Absence de garantie

Vous comprenez et acceptez expressément que: (a) votre utilisation du service est à vos propres risques. Les services de voiture-volee.com sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». voiture-volee.com, dans les limites autorisées par la loi, décline toute responsabilité, notamment toute garantie de propriété, d’adéquation à des fins particulières, de qualité marchande et de non-infractions à des droits propriétaires. voiture-volee.com ne garantie aucunement l’exactitude, la fiabilité, la complétude ou le caractère d’actualité de nos services, logiciels ou contenus; (b) voiture-volee.com ne garantie aucunement que (i) le service répondra à vos attentes, (ii) le service sera ininterrompu, sans délai, sûr ou sans erreur, (iii) les résultats qui peuvent découler de l’utilisation du service seront exacts ou fiables, (iv) la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous via le service répondront à vos attente et (v) toute erreur dans les logiciels sera corrigée; (d) tout élément obtenu par l’utilisation du service est fait à votre propre discrétion et risque et que vous serez exclusivement responsable; (e) aucun conseil ou information, qu’il soit verbal ou écrit, obtenu par vous de notre part ou auprès du service ne créera de garantie non expressément stipulée dans ces conditions générales.

5. Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et de dégager voiture-volee.com, ses affiliés, cadres, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité en cas de plaintes, de poursuites ou d’exigences, notamment des frais juridiques raisonnables, alléguant ou résultant de votre utilisation des services ou la violation par vous de la présente entente ou d’autres politiques et conditions générales de voiture-volee.com

6. Limitation de responsabilité

Si l’un quelconque des aspects de nos services, de ces conditions générales ou d’autres règles ou politiques ne vous satisfait pas, votre seul recours consiste à interrompre l’utilisation du service. Vous comprenez et acceptez expressément que voiture-volee.com ne sera pas responsable en cas de dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, notamment des dommages pour perte de profit, fond commercial, utilisation, données ou autres pertes intangibles (même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages), résultant de: (I) l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services; (II) du coût d’approvisionnement en produits et services de substitution résultant de tout produit, données, information ou service acheté ou obtenu ou de messages reçus ou de transactions conclues via ou par les services; (III) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur altération; (IV) déclarations ou comportement d’un tiers sur le service ou (V) toute autre question liée au service.

7. Divers

Ces conditions générales seront régies par les lois du Panama et interprétées par elles, sauf l’organe juridique régissant le conflit des lois. Toute poursuite ou procédure juridique concernant ou découlant de ces conditions ou de votre utilisation du site Web sera présentée à un tribunal du Panama et vous vous soumettez à ce tribunal et à sa juridiction personnelle. Si une disposition de ces conditions est considérée non valable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale possible et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Aucune action du client découlant du présent contrat ne peut être intentée plus de douze (12) mois après le déroulement des faits qui motivent l’action.

8.1 Relation

Le client et voiture-volee.com sont des entrepreneurs indépendants et aucune relation d'organisme, de partenariat, de coentreprise, employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par la présente entente.

8.2 Exceptions

Sauf autres accords ou conditions figurant sur le site Web, la présente entente expose l'intégralité de la compréhension et de l'entente entre nous relativement au sujet de la présente.

Informations supplémentaires

Toute question liée à nos accords et politiques juridiques peut être adressée via le formulaire de contact.



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